Depuis le 29 juillet 2025, la suppression d’un décret ne relève plus d’une simple décision administrative. L’abrogation nécessite désormais la justification d’un intérêt général manifeste et l’articulation avec des procédures complémentaires, imposées par la récente réforme. Certaines obligations, jusqu’ici considérées comme secondaires, deviennent prioritaires, notamment pour les entreprises titulaires d’un numéro de déclaration d’activité.
La disparition programmée des fiches CEE ajoute une contrainte supplémentaire. Les opérateurs doivent anticiper la remise en conformité de leur dossier, sous peine de sanctions immédiates. La moindre négligence dans la procédure expose à des blocages administratifs non prévus par les anciennes dispositions.
Plan de l'article
Le décret du 29 juillet 2025 : comprendre les nouveaux enjeux pour les entreprises
Le décret n°2025-728 du 29 juillet 2025 bouleverse les relations entre l’État, les entreprises et les organismes de formation. La procédure de contrôle devient plus sophistiquée pour tous les acteurs du secteur. L’abandon de la réclamation administrative préalable obligatoire pousse chacun à revoir ses réflexes, à adapter ses stratégies de contestation et à anticiper les nouvelles règles du jeu. Aujourd’hui, chaque service juridique doit apprendre à jongler avec des délais d’instruction étirés, conséquence directe de la réforme.
Le Conseil d’État continue de veiller à la légalité du décret, mais le chemin décisionnel s’allonge : le Premier ministre ou le Président de la République détient le pouvoir d’abroger, tandis que le Conseil constitutionnel s’assure de la conformité avec la Constitution. Ce formalisme renforcé n’est pas le fruit du hasard : il traduit la volonté claire de consolider la sécurité des procédures et de mieux encadrer la production réglementaire issue du gouvernement et de l’Assemblée nationale.
Voici les principales évolutions à retenir :
- Procédure de contrôle renforcée pour les organismes de formation
- Suppression de la réclamation administrative préalable
- Délais d’instruction des demandes de déclaration d’activité allongés
- Nouvelle articulation des pouvoirs entre exécutif et juridictions administratives
Entreprises et organismes de formation se voient contraints de repenser leur organisation. Les débats autour du projet de loi ont mis en lumière un nouveau terrain de vigilance : tout se joue désormais entre la gestion précise des délais, la compréhension fine de la procédure et l’exigence de conformité. Plus que jamais, la moindre faille dans le suivi réglementaire peut déboucher sur des complications inattendues.
Quels changements pour le numéro de déclaration d’activité ?
La réforme issue du décret n°2025-728 du 29 juillet 2025 redistribue les cartes concernant l’obtention du numéro de déclaration d’activité (NDA). Les organismes de formation, qu’ils soient entreprises, associations ou micro-entrepreneurs, doivent se plier à une procédure revue de fond en comble, avec des délais d’instruction qui s’allongent.
L’administration concentre désormais ses efforts sur deux axes : la vérification approfondie des pièces justificatives et la généralisation de la procédure dématérialisée à travers la plateforme « Mon activité formation ». Un simple oubli ou une incohérence dans le dossier peut suffire à retarder l’attribution du NDA, ce qui risque de freiner le lancement des formations.
Pour les professionnels, la marge d’erreur se réduit. Constituez un dossier irréprochable dès le départ : statuts, justificatifs, attestations, tout doit être prêt et conforme. Les micro-entrepreneurs, parfois moins aguerris aux subtilités administratives, ne bénéficient d’aucune tolérance particulière et doivent s’aligner sur les mêmes standards.
Les points suivants permettent d’y voir plus clair :
- Dossier de déclaration uniquement en ligne
- Contrôle renforcé des justificatifs
- Délais d’instruction allongés, sans recours administratif préalable
Ce nouveau cadre vise à fiabiliser la filière et à rendre chaque NDA synonyme de conformité irréprochable. Désormais, chaque étape est tracée, documentée, et soumise à un contrôle rigoureux. Plus question d’improviser.
Suppression des fiches CEE : quelles conséquences concrètes en 2025
Le décret n°2025-561 du 30 mai 2025 impose un virage technique attendu : les fiches CEE disparaissent, emportant avec elles les exigences de télédéclaration et télépaiement définies par le décret n°2020-772 du 24 juin 2020. Cette suppression répond à une demande ancienne du secteur, lassé par la lourdeur d’un dispositif jugé dépassé face à la montée en puissance de la certification Qualiopi.
Les organismes doivent désormais naviguer avec une nouvelle logique déclarative. L’absence des fiches CEE s’accompagne d’une refonte du bilan pédagogique et financier (BPF), qui devient le pivot du suivi et du contrôle. La télédéclaration reste de mise, mais le circuit administratif se simplifie. Toutes les informations convergent vers un point unique, et l’interopérabilité entre les systèmes de la sécurité sociale et ceux de l’État progresse à pas comptés.
Trois conséquences concrètes s’imposent :
- Fin des doubles saisies pour les organismes reconnus
- Alignement des procédures pour le CPF et les autres dispositifs
- Allègement administratif pour les structures déjà certifiées Qualiopi
Cette évolution offre aux responsables formation une meilleure visibilité, mais la surveillance documentaire ne faiblit pas. Le numérique certifié prend le dessus, porté par l’automatisation des contrôles. Le secteur doit composer avec cette nouvelle donne, sans jamais relâcher la vigilance sur la conformité des pièces à fournir.
En 2025, supprimer un décret, c’est accepter de naviguer dans un paysage administratif refaçonné, où chaque étape doit être maîtrisée et chaque document parfaitement ajusté. Le moindre faux pas peut valoir un arrêt sur image. Seuls les plus attentifs franchiront la ligne d’arrivée sans accroc.
