Catégorie : Juridique
Les meilleures pratiques de prévention contre le harcèlement et la discrimination en entreprise
Dans un monde professionnel de plus en plus compétitif et diversifié, il faut des mesures efficaces pour lutter contre le harcèlement et la discrimination en entreprise. Effectivement, ces pratiques toxiques peuvent avoir des conséquences néfastes sur le bien-être des employés et le rendement global de l’organisation. C’est pourquoi il est primordial d’identifier et de mettre en œuvre les meilleures stratégies …
Les clauses indispensables à inclure dans un contrat de travail pour protéger votre entreprise et vos salariés
Dans le monde professionnel, la rédaction d’un contrat de travail revêt une importance capitale pour garantir les droits et obligations des parties prenantes, à savoir l’employeur et le salarié. Effectivement, ce document légal établit les règles du jeu et les conditions de collaboration entre les deux parties. Afin d’assurer une protection optimale de l’entreprise et des employés, il faut prévenir …
Comment savoir si l’entreprise existe vraiment ?
Comment savoir si une entreprise existe réellement ?
Le Kbis, signé par le greffier du tribunal de commerce, est un document public qui confirme l’existence juridique d’une société à un certain moment. Il s’agit d’un extrait du RCS, qui est délivré à toutes les sociétés qui y sont enregistrées (SASU/SAS, EURL/SARL, SA, etc.) pour justifier sa valeur juridique.
Comment savoir
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Les meilleures stratégies pour recouvrer vos créances impayées
Dans le monde des affaires, les impayés constituent un défi majeur pour la santé financière des entreprises. La gestion efficace des créances impayées est essentielle pour assurer la pérennité et la croissance de celles-ci. La récupération des sommes dues peut s’avérer complexe et nécessiter une approche stratégique adaptée à chaque situation. Diverses méthodes et outils peuvent être employés pour optimiser …
Les changements majeurs dans la législation du travail et des entreprises ces dernières années
Au cours de ces dernières années, le paysage législatif du travail et des entreprises a connu de profonds bouleversements, impactant considérablement les relations entre employeurs et employés. Ces changements ont été motivés par divers facteurs, tels que l’évolution de l’économie, la nécessité de promouvoir la compétitivité et de soutenir l’emploi, ainsi que les revendications des travailleurs pour des conditions de …
La protection des données personnelles en entreprise : les enjeux et les bonnes pratiques à adopter
L’ère numérique actuelle, caractérisée par la mondialisation de l’information et l’hyper-connectivité, a entraîné une augmentation exponentielle de la quantité de données personnelles collectées et traitées par les entreprises. La protection de ces informations sensibles est devenue un enjeu majeur pour préserver la confidentialité, la sécurité et la réputation des organisations. Les entreprises doivent impérativement mettre en place des mesures adéquates …
Les obligations légales de recrutement à connaître pour votre entreprise
Dans le monde des affaires, la croissance et le développement d’une entreprise dépendent en grande partie de la qualité de ses collaborateurs. Pourtant, le processus de recrutement peut s’avérer semé d’embûches, en particulier lorsqu’il s’agit de respecter les obligations légales en vigueur. Ces obligations, allant du respect de la législation sur la discrimination à la protection des données personnelles en …
Comment protéger votre entreprise par la loi ?
Chaque année, les entreprises font face à une multitude de menaces qui influencent négativement leurs activités et leurs bénéfices. Pour assurer leur survie et croissance, il est essentiel que ces entreprises se protègent contre ces menaces. À cet effet, la loi est la première source de protection des entreprises. Elle offre une protection efficace et complète à travers des mécanismes …
Comment devenir auto-entrepreneur pour vendre du cbd en france ?
Le cbd ou le cannabinoïde est une substance retrouvée dans les fleurs de cannabis. Il présente une faible teneur en produit psychoactif, contrairement au THC. Pour cette raison, sa consommation est loin d’entraîner une dépendance ou une ivresse euphorique. Si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur et vendre du cbd en France, voici ce qu’il vous faut.
Déclarez le début de l’activité
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Les principales règles fiscales applicables aux entreprises
La fiscalité est l’élément vital du commerce. Il est essentiel de comprendre les principes fondamentaux qui régissent la fiscalité. Il faut s’attendre à des échéances différentes, et les options fiscales doivent être soigneusement étudiées.
Cet article explique les principales règles régissant la fiscalité des entreprises, notamment l’imposition des résultats et le fonctionnement de la TVA.
L’imposition des résultats : IS
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Principaux critères à considérer pour le choix d’un statut juridique d’entreprise
Les statuts juridiques encore appelés formes juridiques permettent de définir sur le plan légal les relations entre le dirigeant, les collaborateurs et l’entreprise. De plus, ils déterminent le régime fiscal ainsi que le régime social de l’entreprise. Lors de la création de cette dernière, il est donc important de réfléchir sur le statut juridique qui lui sera le plus adapté …
Article L1234-1 du Code du travail : explication de l’article de loi
Le licenciement est le mode de rupture de contrat de travail à l’initiative de l’employeur. De nombreuses raisons peuvent pousser ce dernier à l’exploiter. Lorsque le licenciement ne survient pas pour un motif de faute grave, le salarié est éligible au bénéfice d’un préavis.
La durée de ce dernier est variable en fonction de l’ancienneté du travailleur. Le législateur …
Comment radier une SARL ?
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est sans doute la forme juridique la plus privilégiée en matière de création d’entreprise. L’expiration du terme, la faillite, l’absence de bénéfice ou l’atteinte de l’objectif sont quelques causes plausibles de dissolution de celle-ci. Dès lors, comment radier une SARL ? Lisez cet article pour le savoir.
Convoquer une assemblée générale
La première étape …
Comment obtenir un contrat à durée indéterminée ?
L’obtention d’un contrat à durée indéterminée (CDI) est l’objectif de nombreux travailleurs car il représente un emploi stable et sécurisé. Cependant, obtenir un contrat à durée indéterminée dans un marché du travail incertain peut être difficile. Cependant, il existe des moyens d’augmenter vos chances d’obtenir un contrat à durée indéterminée. Dans cet article, nous décrirons les différentes étapes pour obtenir …
La raison sociale : définition et modifications possibles
La raison sociale d’une entreprise est son nom officiel. Elle doit être déclarée au moment de la création de l’entreprise et se retrouve sur la plupart des documents administratifs (factures, devis, contrats…). Juridiquement, la raison sociale est utilisée pour nommer les sociétés civiles (sauf pour les SCP). Pour les sociétés commerciales et les SCP, il s’agit de la dénomination sociale. …
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
Vous venez de faire le point sur votre situation professionnelle, et votre actuel employeur ne correspond plus à vos projections futures. Il est possible de négocier une rupture amiable de votre contrat de travail. Sachez-que, toutes les entreprises n’acceptent pas de signer une rupture conventionnelle avec leurs salariés. Comment mettre toutes les chances de son côté avec tous les avantages …
Résiliation : résilier son contrat électricité chez Happ-e
Happ-e est le fournisseur d’électricité et de gaz alternatif lancé par Engie. La société dispose d’un service client dynamique et conviviale et a pu fidéliser de nombreux foyers. Malgré cette expertise apportée par l’expérience de Engie et pour diverses raisons, certains abonnés en viennent à résilier leur contrat. Comment procéder en ce moment pour mettre un terme à votre abonnement …
Comment rédiger une modification de statuts ?
Les statuts constituent la base de l’accord de société entre les différents actionnaires d’une société par actions simplifiée ou SAS. Son développement et sa publicité sont des activités obligatoires dans la constitution de l’entreprise. Le non-respect des statuts entraîne automatiquement la nullité de l’entreprise auprès des pouvoirs publics tels que le Centre de formalalités des entreprises ou le greffe de …
Quelles sont les différentes étapes pour réaliser une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle d’un CDI est une démarche adoptée par la loi du 25 juin 2008 et qui donne la possibilité de rompre un contrat de travail via un commun accord entre le travailleur et son employeur. Cette procédure peut être entreprise soit par l’employeur, ou bien par le salarié qui souhaite changer d’emploi.
L’employeur doit donc veiller au bon …
C’est quoi la rupture de la période d’essai ?
La rupture de la période d’essai est un arrêt de contrat qui peut survenir des deux parties. C’est la conséquence d’une volonté de l’employeur ou de l’employé de ne plus vouloir collaborer avec l’autre. Bien qu’elle puisse être rompue librement, chaque partie est tenue de le faire dans des conditions bien définies pour ne pas en ressortir perdant.…
Puis-je rompre mon contrat intérim ?
Le contrat intérim est un accord conclu par une entreprise pour combler un manque d’employé à un poste. C’est une option très exploitée par les structures qui leur permet de répondre efficacement à plusieurs besoins.
Ainsi, le salarié choisi se met à disposition afin d’exercer les tâches inhérentes au poste qu’il lui est attribué temporairement, conformément à l’accord signé. …
Où trouver les statuts association loi 1901 ?
Aujourd’hui, la France compte plus d’un million d’associations actives à but non lucratif. Ils sont dédiés à diverses causes et réalisent divers projets culturels, humanitaires, sportifs, etc. Les associations sont essentielles pour la société, la vie quotidienne, la protection des animaux ou des personnes menacées. Quelle que soit la raison de l’établissement d’une association, il est important de connaître les …
Micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur
Au cours de ces dernières années, le nombre d’entrepreneurs recensés en France a connu un grand pic. De plus en plus de personnes se lancent dans l’aventure entrepreneuriale, en quête d’indépendance et d’autonomie financière. Pour faire leurs premiers pas, les entrepreneurs s’orientent généralement vers la micro-entreprise.
De nombreuses interrogations se posent sur ce statut. La plus fréquente se rapporte …
Tout savoir sur un avocat immobilier
Dans le secteur de l’immobilier, les différends n’en manquent pas. En face de ces divergences, la seule solution est de faire appel à un avocat immobilier. En savoir plus sur le rôle, les missions et les compétences de ce professionnel du droit locatif.
Qu’est-ce qu’un avocat immobilier ?
Un avocat immobilier est un professionnel du droit spécialisé dans la gestion …
Les 4 raisons de faire appel à un avocat pour une succession
La succession est une étape qui suit le décès du de cujus. Lorsque cette situation arrive, force est de constater que cela constitue une source de plusieurs conflits au sein de la famille. La contestation de testament, le refus de succession, le partage de la succession… sont autant d’éléments pouvant engendrer des contentieux.
Afin d’anticiper tous ces problèmes et s’assurer …
Avocat de victime : pourquoi le contacter ?
Pour réclamer leur droit en cas d’accident de route, de sport ou de loisir, bon nombre de victimes saisissent un avocat de victime. Habiletés à défendre une victime, un avocat de victime peut soutenir une victime devant une juridiction à réclamer son droit. Voici quelques raisons pour lesquelles vous devez contacter un avocat de victime.
Qu’est-ce qu’un avocat de victime
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Qui sont les associés d’une entreprise ?
Il existe différents types d’entreprises, chacune étant soumise aux droits et obligations des partenaires membres. Selon la forme juridique de l’entreprise, les droits et obligations des partenaires varient. Le statut de l’association n’est pas cohérent et il existe un certain nombre d’attributs de base pour la qualité associée. Des conflits d’intérêts peuvent survenir en sachant qu’une entreprise est créée pour …
Quel est le statut d’un salarié ?
Certaines entreprises ont tendance à confondre un stagiaire avec un employé. De même, cette confusion survient pour le stagiaire, qui croit parfois qu’il est considéré comme un employé. Cependant, les droits et obligations sont très différents.
L’ employé est membre de l’entreprise et non le stagiaire
Le salarié est lié par un contrat de travail à son employeur. Ce dernier …
Qui doit signer les statuts d’une société ?
De plus en plus, les sociétés par actions simplifiées (SAS) ont la côte avec les entrepreneurs. Cette situation est reflétée dans les dernières statistiques de l’INSEE. En effet, en 2018, ces formes sociales représentent 61 % de la création d’entreprises en France, dont 37 % étaient des SAS avec des partenaires individuels ou une personne (SASU). Flexibilité, régime social protecteur, …
Comment trouver un numéro de Siret gratuitement ?
Une des conditions nécessaires pour souscrire au service Smile&Pay est une société enregistrée. Un numéro SIRET vous sera demandé au moment de l’inscription. (Les particuliers ne peuvent pas s’abonner).
Le programme de micro-entrepreneurs (ex auto-préservation) est un excellent moyen pour plusieurs d’entre vous de démarrer votre entreprise dans un cadre juridique défini.
Une fois microentrepreneurs, un numéro SIRET vous sera …
Quel est le rôle des banques dans le financement des entreprises ?
Considérez le rôle des institutions bancaires dans le financement des entreprises et leur adaptabilité à la réglementation financière. La Fédération Banque Française publie un mémo sur ce sujet (lien en bas de page).
Le financement d’entreprise, une priorité pour les banques françaises
Les banques sont un acteur clé de notre économie et leur contribution au financement des entreprises françaises évolue. …
Qui doit signer les statuts d’une société ?
Vous avez commencé à démarrer une entreprise avec des partenaires, et pour cela, vous devez démarrer une entreprise qui nécessite la création de statuts. Mais savez-vous ce que vos statuts doivent contenir, comment les écrire et si vous devez les enregistrer ?
Les statuts
Quels sont exactement les statuts d’une entreprise ? Les statuts sont l’élément fondateur de votre entreprise. …