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Catégorie : Juridique

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Article L1234-1 du Code du travail : explication de l’article de loi

Article L1234-1 du Code du travail : explication de l’article de loi

Le licenciement est le mode de rupture de contrat de travail à l’initiative de l’employeur. De nombreuses raisons peuvent pousser ce dernier à l’exploiter. Lorsque le licenciement ne survient pas pour un motif de faute grave, le salarié est éligible au bénéfice d’un préavis.

La durée de ce dernier est variable en fonction de l’ancienneté du travailleur. Le législateur …

Comment radier une SARL ?

Comment radier une SARL ?

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est sans doute la forme juridique la plus privilégiée en matière de création d’entreprise. L’expiration du terme, la faillite, l’absence de bénéfice ou l’atteinte de l’objectif sont quelques causes plausibles de dissolution de celle-ci. Dès lors, comment radier une SARL ? Lisez cet article pour le savoir.

Convoquer une assemblée générale

La première étape …

Comment obtenir un contrat à durée indéterminée ?

Comment obtenir un contrat à durée indéterminée ?

L’obtention d’un contrat à durée indéterminée (CDI) est l’objectif de nombreux travailleurs car il représente un emploi stable et sécurisé. Cependant, obtenir un contrat à durée indéterminée dans un marché du travail incertain peut être difficile. Cependant, il existe des moyens d’augmenter vos chances d’obtenir un contrat à durée indéterminée. Dans cet article, nous décrirons les différentes étapes pour obtenir

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

Vous venez de faire le point sur votre situation professionnelle, et  votre actuel employeur ne correspond plus à vos projections futures. Il est possible de négocier une rupture amiable de votre contrat de travail. Sachez-que, toutes les entreprises n’acceptent pas de signer une rupture conventionnelle avec leurs salariés. Comment mettre toutes les chances de son côté avec tous les avantages …

Résiliation : résilier son contrat électricité chez Happ-e

Résiliation : résilier son contrat électricité chez Happ-e

Happ-e est le fournisseur d’électricité et de gaz alternatif lancé par Engie. La société dispose d’un service client dynamique et conviviale et a pu fidéliser de nombreux foyers. Malgré cette expertise apportée par l’expérience de Engie et pour diverses raisons, certains abonnés en viennent à résilier leur contrat. Comment procéder en ce moment pour mettre un terme à votre abonnement …

La raison sociale : définition et modifications possibles

La raison sociale : définition et modifications possibles

La raison sociale d’une entreprise est son nom officiel. Elle doit être déclarée au moment de la création de l’entreprise et se retrouve sur la plupart des documents administratifs (factures, devis, contrats…). Juridiquement, la raison sociale est utilisée pour nommer les sociétés civiles (sauf pour les SCP). Pour les sociétés commerciales et les SCP, il s’agit de la dénomination sociale. …

Comment rédiger une modification de statuts ?

Comment rédiger une modification de statuts ?

Les statuts constituent la base de l’accord de société entre les différents actionnaires d’une société par actions simplifiée ou SAS. Son développement et sa publicité sont des activités obligatoires dans la constitution de l’entreprise. Le non-respect des statuts entraîne automatiquement la nullité de l’entreprise auprès des pouvoirs publics tels que le Centre de formalalités des entreprises ou le greffe de …

Quelles sont les différentes étapes pour réaliser une rupture conventionnelle ?

Quelles sont les différentes étapes pour réaliser une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle d’un CDI est une démarche adoptée par la loi du 25 juin 2008 et qui donne la possibilité de rompre un contrat de travail via un commun accord entre le travailleur et son employeur. Cette procédure peut être entreprise soit par l’employeur, ou bien par le salarié qui souhaite changer d’emploi.

L’employeur doit donc veiller au bon …

C’est quoi la rupture de la période d’essai ?

C’est quoi la rupture de la période d’essai ?

La rupture de la période d’essai est un arrêt de contrat qui peut survenir des deux parties. C’est la conséquence d’une volonté de l’employeur ou de l’employé de ne plus vouloir collaborer avec l’autre. Bien qu’elle puisse être rompue librement, chaque partie est tenue de le faire dans des conditions bien définies pour ne pas en ressortir perdant.…

Puis-je rompre mon contrat intérim ?

Puis-je rompre mon contrat intérim ?

Le contrat intérim est un accord conclu par une entreprise pour combler un manque d’employé à un poste. C’est une option très exploitée par les structures qui leur permet de répondre efficacement à plusieurs besoins.

Ainsi, le salarié choisi se met à disposition afin d’exercer les tâches inhérentes au poste qu’il lui est attribué temporairement, conformément à l’accord signé. …

Comment savoir si l’entreprise existe vraiment ?

Comment savoir si l’entreprise existe vraiment ?

Comment savoir si une entreprise existe réellement ?

Le Kbis, signé par le greffier du tribunal de commerce, est un document public qui confirme l’existence juridique d’une société à un certain moment. Il s’agit d’un extrait du RCS, qui est délivré à toutes les sociétés qui y sont enregistrées (SASU/SAS, EURL/SARL, SA, etc.) pour justifier sa valeur juridique.

Comment savoir

Où trouver les statuts association loi 1901 ?

Où trouver les statuts association loi 1901 ?

Aujourd’hui, la France compte plus d’un million d’associations actives à but non lucratif. Ils sont dédiés à diverses causes et réalisent divers projets culturels, humanitaires, sportifs, etc. Les associations sont essentielles pour la société, la vie quotidienne, la protection des animaux ou des personnes menacées. Quelle que soit la raison de l’établissement d’une association, il est important de connaître les …

Micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur

Micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur

Au cours de ces dernières années, le nombre d’entrepreneurs recensés en France a connu un grand pic. De plus en plus de personnes se lancent dans l’aventure entrepreneuriale, en quête d’indépendance et d’autonomie financière. Pour faire leurs premiers pas, les entrepreneurs s’orientent généralement vers la micro-entreprise.

De nombreuses interrogations se posent sur ce statut. La plus fréquente se rapporte …

Les 4 raisons de faire appel à un avocat pour une succession

Les 4 raisons de faire appel à un avocat pour une succession

La succession est une étape qui suit le décès du de cujus. Lorsque cette situation arrive, force est de constater que cela constitue une source de plusieurs conflits au sein de la famille. La contestation de testament, le refus de succession, le partage de la succession… sont autant d’éléments pouvant engendrer des contentieux.

Afin d’anticiper tous ces problèmes et s’assurer …

Avocat de victime : pourquoi le contacter ?

Avocat de victime : pourquoi le contacter ?

Pour réclamer leur droit en cas d’accident de route, de sport ou de loisir, bon nombre de victimes saisissent un avocat de victime. Habiletés à défendre une victime, un avocat de victime peut soutenir une victime devant une juridiction à réclamer son droit. Voici quelques raisons pour lesquelles vous devez contacter un avocat de victime.

Qu’est-ce qu’un avocat de victime 

Qui sont les associés d’une entreprise ?

Qui sont les associés d’une entreprise ?

Il existe différents types d’entreprises, chacune étant soumise aux droits et obligations des partenaires membres. Selon la forme juridique de l’entreprise, les droits et obligations des partenaires varient. Le statut de l’association n’est pas cohérent et il existe un certain nombre d’attributs de base pour la qualité associée. Des conflits d’intérêts peuvent survenir en sachant qu’une entreprise est créée pour …

Quel est le statut d’un salarié ?

Quel est le statut d’un salarié ?

Certaines entreprises ont tendance à confondre un stagiaire avec un employé. De même, cette confusion survient pour le stagiaire, qui croit parfois qu’il est considéré comme un employé. Cependant, les droits et obligations sont très différents.

L’ employé est membre de l’entreprise et non le stagiaire

Le salarié est lié par un contrat de travail à son employeur. Ce dernier …

Qui doit signer les statuts d’une société ?

Qui doit signer les statuts d’une société ?

De plus en plus, les sociétés par actions simplifiées (SAS) ont la côte avec les entrepreneurs. Cette situation est reflétée dans les dernières statistiques de l’INSEE. En effet, en 2018, ces formes sociales représentent 61 % de la création d’entreprises en France, dont 37 % étaient des SAS avec des partenaires individuels ou une personne (SASU). Flexibilité, régime social protecteur, …

Comment trouver un numéro de Siret gratuitement ?

Comment trouver un numéro de Siret gratuitement ?

Une des conditions nécessaires pour souscrire au service Smile&Pay est une société enregistrée. Un numéro SIRET vous sera demandé au moment de l’inscription. (Les particuliers ne peuvent pas s’abonner).

Le programme de micro-entrepreneurs (ex auto-préservation) est un excellent moyen pour plusieurs d’entre vous de démarrer votre entreprise dans un cadre juridique défini.

Une fois microentrepreneurs, un numéro SIRET vous sera …

Quel est le rôle des banques dans le financement des entreprises ?

Quel est le rôle des banques dans le financement des entreprises ?

Considérez le rôle des institutions bancaires dans le financement des entreprises et leur adaptabilité à la réglementation financière. La Fédération Banque Française publie un mémo sur ce sujet (lien en bas de page).

Le financement d’entreprise, une priorité pour les banques françaises

Les banques sont un acteur clé de notre économie et leur contribution au financement des entreprises françaises évolue. …

Qui doit signer les statuts d’une société ?

Qui doit signer les statuts d’une société ?

Vous avez commencé à démarrer une entreprise avec des partenaires, et pour cela, vous devez démarrer une entreprise qui nécessite la création de statuts. Mais savez-vous ce que vos statuts doivent contenir, comment les écrire et si vous devez les enregistrer ?

Les statuts

Quels sont exactement les statuts d’une entreprise ? Les statuts sont l’élément fondateur de votre entreprise. …