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Catégorie : Juridique

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Contrôle de conventionnalité : comprendre son impact en droit français

Contrôle de conventionnalité : comprendre son impact en droit français

Le contrôle de conventionnalité est un mécanisme juridique essentiel en France, qui permet aux juges de vérifier la conformité des lois nationales avec les traités internationaux ratifiés par la France, notamment la Convention européenne des droits de l’homme. Ce dispositif a profondément transformé l’ordre juridique interne, instaurant une hiérarchie des normes où les principes internationaux priment sur la législation domestique. …

Discopathie L5 S1 : comment évaluer son taux d’invalidité ?

Discopathie L5 S1 : comment évaluer son taux d’invalidité ?

On l’appelle la discopathie : c’est une maladie ou condition dégénérative des disques intervertébraux. La discopathie L5-S1 cause des problèmes au disque qui se trouve entre le sacrum et la cinquième vertèbre lombaire. La maladie peut causer des douleurs très intenses ainsi que des difficultés de mobilité, et donc une incapacité professionnelle. Il est donc nécessaire de faire un …

Mandat ad litem et représentation en justice : comprendre leurs rôles et implications

Mandat ad litem et représentation en justice : comprendre leurs rôles et implications

Dans le monde complexe du droit, le mandat ad litem représente un dispositif fondamental permettant à une personne, souvent confrontée à une incapacité juridique, de se voir représentée en justice. Cette procédure autorise un mandataire, spécifiquement désigné pour l’occasion, à agir au nom et dans l’intérêt de la personne représentée. La représentation en justice, quant à elle, s’étend à diverses …

Comprendre les spécificités juridiques de la franchise : avantages et inconvénients à connaître

Comprendre les spécificités juridiques de la franchise : avantages et inconvénients à connaître

Décortiquer le terrain juridique de la franchise est une tâche essentielle pour tout entrepreneur aspirant à entrer dans ce secteur. Ce domaine est truffé de détails précis et de règles à suivre, qui, bien qu’ils puissent d’abord sembler intimidants, ont leurs propres avantages. L’adaptation à ces nuances peut aider à maximiser les avantages tout en minimisant les inconvénients potentiels. C’est …

Les règles à connaître sur la publicité et la communication

Les règles à connaître sur la publicité et la communication

Naviguer dans le monde complexe de la publicité et de la communication requiert une compréhension approfondie des règles qui les gouvernent. Ces réglementations, édictées pour protéger les consommateurs et garantir une concurrence équitable, peuvent être un défi à maîtriser pour les entreprises de toutes tailles. Elles couvrent une gamme de domaines allant des restrictions sur le contenu publicitaire à la …

Les avantages de consulter un avocat fiscal en cas de contrôle fiscal

Les avantages de consulter un avocat fiscal en cas de contrôle fiscal

Année après année, de nouvelles clauses fiscales sont intégrées au Code général des impôts. Elles sont accessibles aux contribuables, mais leur complexité les rend souvent difficiles à appréhender. Un avocat fiscaliste est un expert en droit fiscal, il peut vous guider dans la compréhension de ces réglementations. Explorez les éléments essentiels concernant les contrôles fiscaux et le rôle prépondérant de …

Les étapes essentielles pour la création ou la fermeture d’une entreprise : guide juridique complet

Les étapes essentielles pour la création ou la fermeture d’une entreprise : guide juridique complet

Naviguer dans les eaux tumultueuses du monde des affaires peut être une tâche intimidante, qu’il s’agisse de lancer une nouvelle entité commerciale ou de mettre fin aux opérations d’une entreprise existante. Les démarches juridiques impliquées dans ces processus sont complexes et demandent une compréhension approfondie du système juridique. Ce guide complet offre un aperçu détaillé des étapes clés pour ouvrir …

La protection de la propriété intellectuelle : un enjeu crucial pour les entreprises

La protection de la propriété intellectuelle : un enjeu crucial pour les entreprises

La propriété intellectuelle, pilier essentiel de l’innovation et de la compétitivité, est devenue primordiale pour les entreprises dans le contexte économique actuel. C’est un domaine qui englobe de nombreux aspects, tels que les brevets, les marques déposées, les droits d’auteur et les secrets commerciaux. Dans un monde de plus en plus digitalisé, où l’information circule rapidement, la protection de ces …

Valorisez vos innovations grâce à la propriété intellectuelle et la signature de contrats de licence

Valorisez vos innovations grâce à la propriété intellectuelle et la signature de contrats de licence

Explorons le monde des inventions et des idées brillantes. Vous avez imaginé quelque chose de nouveau, d’unique, d’innovant. C’est une création qui pourrait révolutionner votre secteur d’activité. Mais comment protéger cette innovation des imitateurs et en tirer un profit maximal ? La réponse réside dans deux outils juridiques clés : la propriété intellectuelle et les contrats de licence. Ces derniers …

Les obligations de l’employeur et des salariés en matière de conditions de travail

Les obligations de l’employeur et des salariés en matière de conditions de travail

Imaginons une scène où vous êtes employé ou employeur dans une entreprise. Vos droits et vos devoirs envers l’entreprise et les autres employés sont régis par des lois et des régulations spécifiques. Cela inclut les conditions de travail, un domaine qui englobe de nombreux aspects tels que la sécurité, l’hygiène, le stress au travail, le harcèlement et le bien-être général. …

Les obligations légales essentielles en matière de santé et sécurité au travail

Les obligations légales essentielles en matière de santé et sécurité au travail

Dans le monde du travail, la santé et la sécurité sont des domaines d’une importance capitale. L’employeur est tenu par des obligations légales de s’assurer que ces éléments soient respectés dans l’environnement de travail. Ces obligations, établies par la loi, englobent une variété de mesures, allant de la prévention des risques professionnels à la mise en place de protocoles d’urgence …

Les règles légales à connaître pour le recrutement et la gestion des ressources humaines

Les règles légales à connaître pour le recrutement et la gestion des ressources humaines

Naviguer dans le monde complexe du droit du travail peut sembler intimidant pour les employeurs, surtout lorsqu’il s’agit du recrutement et de la gestion du personnel. Une mauvaise compréhension des lois et règlements en vigueur peut mener à des litiges coûteux et potentiellement dommageables pour la réputation de l’entreprise. Il est donc indispensable de comprendre l’ensemble des règles légales en …

Les défis du droit du travail dans la transition numérique

Les défis du droit du travail dans la transition numérique

Dans une ère où le digital prend une place prépondérante, le droit du travail fait face à de nouvelles problématiques. Les avancées technologiques modifient les méthodes de travail, engendrant des questions inédites sur les conditions d’emploi, la protection des salariés ou encore le respect de la vie privée. La transition numérique, bien que source d’opportunités, soulève aussi des défis majeurs …

Huissier de justice à Villefranche-sur-Saône : services proposés, avantages et rémunérations

Huissier de justice à Villefranche-sur-Saône : services proposés, avantages et rémunérations

Un huissier de justice est une personne mandatée qui agit comme médiateur entre le système judiciaire et les citoyens. Il reçoit une délégation des pouvoirs publics pour assurer le suivi et la mise en œuvre des décisions prises par la justice. Toutefois, sa première responsabilité est la conciliation. En effet, bien que les mesures extrêmes fassent partie de ses attributions, …

Les étapes incontournables pour créer son entreprise : démarches juridiques et conseils pratiques

Les étapes incontournables pour créer son entreprise : démarches juridiques et conseils pratiques

L’univers entrepreneurial est un dédale de défis et d’opportunités qui nécessite une préparation méticuleuse. L’essence de ce cheminement réside dans les étapes cruciales qu’un aspirant entrepreneur doit franchir pour mettre sur pied son entreprise. Ces étapes, allant des démarches juridiques à la mise en place de stratégies efficaces, sont incontournables pour une création d’entreprise réussie. De la connaissance des lois …

Comment protéger votre entreprise par la loi ?

Comment protéger votre entreprise par la loi ?

Chaque année, les entreprises font face à une multitude de menaces qui influencent négativement leurs activités et leurs bénéfices. Pour assurer leur survie et croissance, il est essentiel que ces entreprises se protègent contre ces menaces. À cet effet, la loi est la première source de protection des entreprises. Elle offre une protection efficace et complète à travers des mécanismes …

Comment devenir auto-entrepreneur pour vendre du cbd en france ?

Comment devenir auto-entrepreneur pour vendre du cbd en france ?

Le cbd ou le cannabinoïde est une substance retrouvée dans les fleurs de cannabis. Il présente une faible teneur en produit psychoactif, contrairement au THC. Pour cette raison, sa consommation est loin d’entraîner une dépendance ou une ivresse euphorique. Si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur et vendre du cbd en France, voici ce qu’il vous faut.

Déclarez le début de l’activité

Les principales règles fiscales applicables aux entreprises

Les principales règles fiscales applicables aux entreprises

La fiscalité est l’élément vital du commerce. Il est essentiel de comprendre les principes fondamentaux qui régissent la fiscalité. Il faut s’attendre à des échéances différentes, et les options fiscales doivent être soigneusement étudiées.

Cet article explique les principales règles régissant la fiscalité des entreprises, notamment l’imposition des résultats et le fonctionnement de la TVA.

L’imposition des résultats : IS

Principaux critères à considérer pour le choix d’un statut juridique d’entreprise

Principaux critères à considérer pour le choix d’un statut juridique d’entreprise

Les statuts juridiques encore appelés formes juridiques permettent de définir sur le plan légal les relations entre le dirigeant, les collaborateurs et l’entreprise. De plus, ils déterminent le régime fiscal ainsi que le régime social de l’entreprise. Lors de la création de cette dernière, il est donc important de réfléchir sur le statut juridique qui lui sera le plus adapté …

Article L1234-1 du Code du travail : explication de l’article de loi

Article L1234-1 du Code du travail : explication de l’article de loi

Le licenciement est le mode de rupture de contrat de travail à l’initiative de l’employeur. De nombreuses raisons peuvent pousser ce dernier à l’exploiter. Lorsque le licenciement ne survient pas pour un motif de faute grave, le salarié est éligible au bénéfice d’un préavis.

La durée de ce dernier est variable en fonction de l’ancienneté du travailleur. Le législateur …

Comment radier une SARL ?

Comment radier une SARL ?

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est sans doute la forme juridique la plus privilégiée en matière de création d’entreprise. L’expiration du terme, la faillite, l’absence de bénéfice ou l’atteinte de l’objectif sont quelques causes plausibles de dissolution de celle-ci. Dès lors, comment radier une SARL ? Lisez cet article pour le savoir.

Convoquer une assemblée générale

La première étape …

Comment obtenir un contrat à durée indéterminée ?

Comment obtenir un contrat à durée indéterminée ?

L’obtention d’un contrat à durée indéterminée (CDI) est l’objectif de nombreux travailleurs car il représente un emploi stable et sécurisé. Cependant, obtenir un contrat à durée indéterminée dans un marché du travail incertain peut être difficile. Cependant, il existe des moyens d’augmenter vos chances d’obtenir un contrat à durée indéterminée. Dans cet article, nous décrirons les différentes étapes pour obtenir

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

Vous venez de faire le point sur votre situation professionnelle, et  votre actuel employeur ne correspond plus à vos projections futures. Il est possible de négocier une rupture amiable de votre contrat de travail. Sachez-que, toutes les entreprises n’acceptent pas de signer une rupture conventionnelle avec leurs salariés. Comment mettre toutes les chances de son côté avec tous les avantages …

Résiliation : résilier son contrat électricité chez Happ-e

Résiliation : résilier son contrat électricité chez Happ-e

Happ-e est le fournisseur d’électricité et de gaz alternatif lancé par Engie. La société dispose d’un service client dynamique et conviviale et a pu fidéliser de nombreux foyers. Malgré cette expertise apportée par l’expérience de Engie et pour diverses raisons, certains abonnés en viennent à résilier leur contrat. Comment procéder en ce moment pour mettre un terme à votre abonnement …

La raison sociale : définition et modifications possibles

La raison sociale : définition et modifications possibles

La raison sociale d’une entreprise est son nom officiel. Elle doit être déclarée au moment de la création de l’entreprise et se retrouve sur la plupart des documents administratifs (factures, devis, contrats…). Juridiquement, la raison sociale est utilisée pour nommer les sociétés civiles (sauf pour les SCP). Pour les sociétés commerciales et les SCP, il s’agit de la dénomination sociale. …

Quelles sont les différentes étapes pour réaliser une rupture conventionnelle ?

Quelles sont les différentes étapes pour réaliser une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle d’un CDI est une démarche adoptée par la loi du 25 juin 2008 et qui donne la possibilité de rompre un contrat de travail via un commun accord entre le travailleur et son employeur. Cette procédure peut être entreprise soit par l’employeur, ou bien par le salarié qui souhaite changer d’emploi.

L’employeur doit donc veiller au bon …

C’est quoi la rupture de la période d’essai ?

C’est quoi la rupture de la période d’essai ?

La rupture de la période d’essai est un arrêt de contrat qui peut survenir des deux parties. C’est la conséquence d’une volonté de l’employeur ou de l’employé de ne plus vouloir collaborer avec l’autre. Bien qu’elle puisse être rompue librement, chaque partie est tenue de le faire dans des conditions bien définies pour ne pas en ressortir perdant.…

Puis-je rompre mon contrat intérim ?

Puis-je rompre mon contrat intérim ?

Le contrat intérim est un accord conclu par une entreprise pour combler un manque d’employé à un poste. C’est une option très exploitée par les structures qui leur permet de répondre efficacement à plusieurs besoins.

Ainsi, le salarié choisi se met à disposition afin d’exercer les tâches inhérentes au poste qu’il lui est attribué temporairement, conformément à l’accord signé. …

Micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur

Micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur

Au cours de ces dernières années, le nombre d’entrepreneurs recensés en France a connu un grand pic. De plus en plus de personnes se lancent dans l’aventure entrepreneuriale, en quête d’indépendance et d’autonomie financière. Pour faire leurs premiers pas, les entrepreneurs s’orientent généralement vers la micro-entreprise.

De nombreuses interrogations se posent sur ce statut. La plus fréquente se rapporte …

Les 4 raisons de faire appel à un avocat pour une succession

Les 4 raisons de faire appel à un avocat pour une succession

La succession est une étape qui suit le décès du de cujus. Lorsque cette situation arrive, force est de constater que cela constitue une source de plusieurs conflits au sein de la famille. La contestation de testament, le refus de succession, le partage de la succession… sont autant d’éléments pouvant engendrer des contentieux.

Afin d’anticiper tous ces problèmes et s’assurer …

Avocat de victime : pourquoi le contacter ?

Avocat de victime : pourquoi le contacter ?

Pour réclamer leur droit en cas d’accident de route, de sport ou de loisir, bon nombre de victimes saisissent un avocat de victime. Habiletés à défendre une victime, un avocat de victime peut soutenir une victime devant une juridiction à réclamer son droit. Voici quelques raisons pour lesquelles vous devez contacter un avocat de victime.

Qu’est-ce qu’un avocat de victime