Vous venez de faire le point sur votre situation professionnelle, et votre actuel employeur ne correspond plus à vos projections futures. Il est possible de négocier une rupture amiable de votre contrat de travail. Sachez-que, toutes les entreprises n’acceptent pas de signer une rupture conventionnelle avec leurs salariés. Comment mettre toutes les chances de son côté avec tous les avantages qui en découlent lors de cette rupture? Notre article vous explique ce qu’est une rupture conventionnelle et quelles procédures suivre pour valoriser son expérience professionnelle auprès d’autres entreprises.
Plan de l'article
- Qu’entend t-on par rupture conventionnelle ?
- Comment proposer une rupture conventionnelle à son supérieur ?
- Procédure de signature d’une rupture conventionnelle
- Demande d’homologation à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
- La rupture du contrat de travail
- Le Préavis pour une rupture conventionnelle
- Les indemnités lors d’une rupture conventionnelle
Qu’entend t-on par rupture conventionnelle ?
Une rupture conventionnelle est une procédure permettant à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord le contrat de travail qui les lie.
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Elle n’est possible que pour un contrat à durée indéterminée. En effet, ce sont uniquement les salariés en CDI qui y ont accès. La rupture conventionnelle d’un CDD est donc impossible. Il ne s’agit en aucun cas d’un licenciement, ni d’une démission, mais plutôt d’un mode amiable de rupture du contrat de travail.
Une rupture conventionnelle est tout aussi possible dans la fonction publique.
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Comment proposer une rupture conventionnelle à son supérieur ?
Le Code du travail n’a prévu aucun formalisme pour proposer la rupture conventionnelle du CDI à son employeur. Il serait plus judicieux de lui demander une entrevue au cours de laquelle vous l’informez de votre souhait de négocier une rupture conventionnelle pour quitter l’entreprise. Cette demande peut être faite oralement ou par écrit.
Par ailleurs, il est très important de bien réfléchir à ses motivations et de bien préparer cet entretien.
Procédure de signature d’une rupture conventionnelle
Si votre supérieur accepte de conclure une rupture conventionnelle, il doit alors vous convoquer à des entretiens. De ces entretiens découleront les conditions de la rupture du contrat. Il s’agit du montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et de la date de rupture du contrat de travail.
Une fois un terrain d’entente trouvé, votre supérieur et vous procéderez à la signature de ladite convention de rupture.
Toutefois, toutes les deux parties disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour changer d’avis à compter du lendemain de la date de signature de la convention. Si vous souhaitez revenir sur votre décision, faites-le par lettre recommandée.
Demande d’homologation à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Si aucune des deux parties ne change d’avis dans un délai de 15 jours, l’une des deux parties devra adresser une demande d’homologation avec un exemplaire de la convention de rupture à la DREES. Cette demande peut aussi se faire en ligne sur le site officiel de demande d’homologation de rupture conventionnelle individuelle.
Lorsque vous êtes un salarié protégé, la convention de rupture fait l’objet d’une autorisation de l’inspecteur du travail et non pas d’une homologation. La DREES dispose alors d’un délai de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour vérifier la validité de la convention ainsi que le libre consentement des parties.
Si vous n’avez pas de réponse dans ce délai, la convention de rupture est donc homologuée. Cependant, si elle est refusée, vous avez la possibilité de contester cette décision devant le Conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois après la date de refus de l’homologation.
La rupture du contrat de travail
En cas d’homologation express ou d’absence de décision claire, dans ce délai, le CDI est rompu. L’employeur doit donc remettre au salarié ses documents de fin de contrat.
Il s’agit ici non seulement du certificat de travail, de l’attestation de Pôle emploi, et du solde de tout compte mais aussi du récapitulatif des sommes épargnées concernant les dispositifs de participation, d’intéressement et des plans d’épargne salariale.
Le Préavis pour une rupture conventionnelle
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, il n’existe pas de préavis proprement dit. Il s’agit là d’une rupture du CDI sans préavis.
En effet, la date de rupture du contrat est négociée entre les parties pendant les entretiens puis inscrits dans la convention. De plus, la date de rupture du contrat ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation ou l’autorisation de la DREES
Les indemnités lors d’une rupture conventionnelle
Après la signature d’une rupture conventionnelle, vous bénéficiez d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Celle-ci ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement.
En effet, le montant de l’indemnité varie en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et de votre rémunération. Par ailleurs, votre convention collective peut prévoir une indemnité plus favorable.
Vous recevrez également une indemnité compensatrice de congés payés lorsque vous n’avez pas pris tous vos congés acquis avant la date de rupture de votre contrat.
De plus, l’avantage de signer une rupture conventionnelle est de pouvoir bénéficier des allocations de chômage après la rupture effective du contrat. Veuillez aussi bien remplir les conditions exigées pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Vous obtiendrez cette allocation dans un délai d’attente automatique de 7 jours.
