La raison sociale d’une entreprise est son nom officiel. Elle doit être déclarée au moment de la création de l’entreprise et se retrouve sur la plupart des documents administratifs (factures, devis, contrats…). Juridiquement, la raison sociale est utilisée pour nommer les sociétés civiles (sauf pour les SCP). Pour les sociétés commerciales et les SCP, il s’agit de la dénomination sociale. Cependant, ces 2 notions sont similaires : c’est le nom de la société. Ce dossier vous explique tout sur la raison sociale d’une entreprise.
Plan de l'article
La raison sociale d’une société, ou dénomination sociale pour les sociétés commerciales, correspond à son nom. Elle permet à la société d’être connue des tiers. Légalement, la notion de raison sociale ne concerne que les sociétés civiles, à l’exception des sociétés civiles professionnelles (SCP).
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La raison sociale figure sur le certificat d’immatriculation et dans les statuts de la société. On la retrouve également sur tous les documents émis par l’entreprise : bons de commande, factures, conditions générales de vente, mentions légales sur le site internet, etc. Lors de l’immatriculation d’une société, la raison sociale doit être fournie au greffe. En pratique, elle est indiquée sur la déclaration de création de l’entreprise (formulaire M0, formulaire P0). Lorsque l’entreprise est une société, elle doit également être mentionnée sur l’extrait publié dans le journal d’annonces légales.
L’entrepreneur peut créer un logo en utilisant la raison sociale pour représenter graphiquement l’entreprise. Lorsque la raison sociale est longue, il est également possible d’utiliser un acronyme pour la raccourcir. Par exemple :
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Raison sociale : » Société anonyme armoricaine de métallurgie « .
Acronyme : « SAAM
La raison sociale permet d’identifier les sociétés civiles du point de vue juridique, à l’exception des sociétés civiles professionnelles (SCP). Voici la distinction juridique entre ces 2 concepts :
La dénomination sociale est le nom employé pour reconnaitre les sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS…) ainsi que les sociétés civiles professionnelles (SCP).
La raison sociale est le nom employé pour reconnaitre les sociétés civiles (sauf SCP), notamment : les sociétés civiles immobilières (SCI), les sociétés civiles foncières, les sociétés civiles de construction et de vente (SCCV), les sociétés civiles agricoles (SCEA)…
La raison sociale d’une entreprise est librement déterminée. En termes de choix, la raison sociale peut faire référence à l’activité de l’entreprise, inclure le nom d’un des associés, ou être purement fantaisiste. Elle peut comporter des chiffres, des lettres et certains symboles.
Le nom doit tout d’abord être légal (non préjudiciable à la loi). Mais en second lieu, pour choisir le nom de la société ou la dénomination sociale de son entreprise, il faut s’assurer que le nom envisagé est disponible et utilisable juridiquement. Cela implique notamment :
Qu’elle ne porte pas atteinte aux droits que des tiers pourraient avoir sur ce nom à quelque titre que ce soit (marque déposée, nom commercial protégé…).
Et qu’elle respecte les conditions législatives ou réglementaires requises pour en bénéficier lorsqu’elle comporte certaines dénominations évoquant une activité réglementée ou un statut particulier.
Pour s’assurer de sa disponibilité, il est possible d’effectuer une recherche dans la base de données de l’inpi. La raison sociale sera protégée mécaniquement dès l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Convocation d’une AG extraordinaire
La raison sociale d’une entreprise peut être modifiée à tout moment. Dans le cas des sociétés, ce changement nécessite une décision préalable des associés (assemblée générale extraordinaire puisque le changement implique une modification des statuts).
Publication dans une JAL
Lorsque la raison sociale d’un organisme est modifiée, les tiers doivent en être informés. Un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) dans un délai d’un mois à compter de la date de l’acte constatant le changement de dénomination.
Cet avis doit contenir les mentions obligatoires suivantes : l’ancienne dénomination sociale, le sigle éventuel, la forme de la société, le numéro d’identification unique de la société, le montant du capital social, les mots » RCS » suivis du nom de la ville où est immatriculée {la société|la personne morale}, la nouvelle dénomination sociale et la date d’effet du changement de raison sociale.
Déclaration auprès du CFE ou de la greffe
Les pièces justificatives doivent être rassemblées et déposées au Centre de formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce :
- Une copie des statuts mis à jour, datés et certifiés par le représentant légal,
- Une copie de l’acte décidant du changement de raison sociale (PV) certifiée par le représentant légal,
- Un formulaire m2 dûment rempli et signé,
- Une attestation de publication dans le journal d’annonces légales,
- Un chèque pour le paiement des frais de modification des statuts.
