Différentes raisons peuvent mener une entreprise à changer son statut de société par actions simplifiées ou SAS. Heureusement que cette forme juridique offre une grande souplesse dans son fonctionnement. De plus, la modification est simplifiée, mais il faut suivre une procédure spécifique pour qu’elle soit validée. Découvrez les détails dans cet article.
Plan de l'article
Les différentes raisons pour lesquelles il faut changer de statut
Une entreprise peut changer son statut SAS pour les différentes raisons suivantes :
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- Changement d’objet social et de dénomination sociale (éléments obligatoires dans un statut) ;
- Changement dans le capital social (augmentation ou réduction) ;
- Changement ou désignation d’un organe dirigeant ;
- Prolongement de la durée d’exercice de la personne morale (peut aller jusqu’à 99 ans) ;
- Changement du siège social ;
- Nomination d’un CAC ou commissaire aux comptes ;
- Fusion avec une autre entité ;
- Division de la société ;
Avec ces éléments nécessitant un changement de statut, l’entreprise peut aussi décider de changer sa forme juridique.
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Les procédures de changement de statut SAS
La décision de changement de statut doit être validée par tous les actionnaires ou associés de l’entreprise. C’est valable dans la majorité des cas, quel que soit le statut de cette dernière. En général, un vote de la majorité de ces actionnaires ou associés peut valider la décision de changer le statut de l’entreprise.
Si une décision en assemblée générale est nécessaire pour les autres statuts, la SAS est plutôt souple. En effet, les conditions de décision de modification de statut sont définies par l’entreprise elle-même. Il faut donc se référer aux mentions dans les statuts de la société.
Une fois que la décision est prise, il faut publier les modifications pour informer les tiers. Pour ce faire, il faut faire un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Cette publication est obligatoire et est à faire dans le département du siège social de la société L’entreprise a un délai d’un mois à compter de la modification pour faire cette annonce. Toutefois, si les modifications ne sont pas concernées par les éléments obligatoires pour l’immatriculation, la publication dans un journal n’est pas exigée.
Sinon, la modification d’un statut doit contenir :
- Dénomination sociale (ou raison sociale) ;
- Sigle de la société (s’il existe) ;
- L’adresse du siège social ;
- Le montant du capital social ;
- La forme juridique de la société ;
- Le lieu de l’immatriculation de la société ;
- Le numéro d’immatriculation de l’entreprise ;
- La date de la décision de modification (la date de l’assemblée générale ou la décision du gérant validée par les autres actionnaires ou associés) ;
- La forme du nouveau statut, les mentions précédentes et les nouvelles modifications effectuées ;
- Signature du représentant de l’entreprise (qui peut aussi être la signature d’un notaire si le document a été rédigé par un officier ministériel).
Dépôt des dossiers nécessaires pour faire une modification de statut
Après la modification et la publication dans le journal officiel, l’étape suivante est de déposer une demande d’inscription modificative au greffe. Tout comme le délai de la publication, l’entreprise a un mois à partir de l’avis de modification pour faire cette démarche. Les procédures sont différentes pour la modification nécessitant une inscription au RCS et celle qui ne nécessite pas cette formalité.
Si la modification concerne les mentions obligatoires pour l’immatriculation, il faut envoyer les dossiers accompagnés d’une copie de l’acte modificatif soit au CFE (centre de formalités des entreprises), soit au CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) ou encore au CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat). Tout dépend du domaine d’activité de la société. Ce sera l’une de ces entités qui va transmettre le dossier au greffe du tribunal de commerce. Dans le cas où la modification ne fait pas l’objet d’une inscription au RCS, les dossiers sont à déposer directement au greffe du tribunal compétent.
Quoi qu’il en soit, il faut préparer les dossiers suivants :
- Copie de l’acte modificatif ;
- Copie des statuts plus récents, datés et certifiés ;
- L’attestation de parution dans le Journal d’annonces légales ;
- Copie certifiée du PV de la décision de modification ;
- Chèque pour payer les frais de différentes formalités ;
- Les formulaires remplis et signés liés aux modifications effectuées
