Émettre une facture quand on est VDI, ce n’est pas simplement cocher une case administrative. Le statut refuse la facture commerciale classique, là où l’auto-entrepreneur la délivre sans sourciller. Pourtant, les sociétés partenaires réclament souvent des justificatifs. Entre les exigences des donneurs d’ordre et les prescriptions de la loi, la frontière est mince : la moindre imprécision, et le risque de sanction ou de requalification guette.
En VDI, chaque démarche porte sa propre logique. Déclarer ses revenus, gérer ses relations avec les entreprises, tout s’articule autour de règles parfois méconnues. Pourtant, ces étapes dessinent le chemin de la sécurité juridique et de la conformité : négliger un détail, c’est s’exposer à bien des déconvenues.
Plan de l'article
Le métier de VDI : fonctionnement, droits et obligations
Le statut VDI s’impose comme un modèle hybride, à mi-chemin entre salariat et indépendance. Le vendeur à domicile indépendant collabore avec une entreprise, sans jamais tomber sous la coupe d’un lien hiérarchique. Deux grandes voies s’offrent à lui : le VDI mandataire, qui agit pour le compte de la société et perçoit des commissions, et le VDI acheteur-revendeur, qui achète les produits avant de les revendre à ses clients. Cette distinction façonne non seulement le quotidien administratif, mais aussi la responsabilité du professionnel.
Le contrat VDI fixe la règle du jeu : type de produits, conditions de rémunération, organisation de la collaboration. Une particularité : l’immatriculation au registre du commerce n’est pas systématique, sauf en cas de dépassement de certains seuils. La vente à domicile offre une grande liberté d’organisation : le VDI peut cumuler plusieurs activités, à condition de respecter les éventuelles clauses d’exclusivité prévues au contrat.
Les droits sociaux ne suivent pas le schéma classique. Tout dépend du volume d’activité et du type de contrat : être indépendant à domicile ne garantit pas l’accès aux avantages du salariat. Le régime de protection sociale, la gestion des cotisations, varient selon que l’on opère comme mandataire VDI ou acheteur-revendeur. La déclaration des revenus et le respect des obligations fiscales restent primordiaux.
Voici les deux grands types de rémunération selon la forme choisie :
- VDI mandataire : commission sur les ventes réalisées au nom de la société partenaire.
- VDI acheteur-revendeur : marge commerciale sur la revente des produits acquis auprès de l’entreprise.
Cette flexibilité attire : le statut VDI à domicile séduit par sa diversité et sa capacité d’adaptation à de nombreux secteurs. Mais chaque modèle possède ses propres exigences, tant sur le plan déclaratif que contractuel.
Facturer en tant que VDI : quelles sont les règles à respecter ?
Pour un vendeur à domicile indépendant, la facturation ne laisse aucune place à l’approximation. Le statut choisi, mandataire ou acheteur-revendeur, façonne la structure du document, les mentions à y inscrire, la gestion de la TVA et le traitement des cotisations sociales.
Le VDI mandataire adresse ses factures à la société partenaire, pour laquelle il agit. La facture mentionne la rémunération brute, soumise aux prélèvements sociaux ; la TVA ne s’applique pas dans la majorité des cas, car c’est l’entreprise mandante qui la collecte. À l’inverse, le VDI acheteur-revendeur facture directement le client final. Il doit indiquer le montant TTC, ajouter la mention “TVA non applicable, art. 293 B du CGI” s’il est en franchise en base, et offrir un descriptif irréprochable des produits ou services.
Les obligations fiscales commencent par la déclaration de début d’activité auprès du CFE, qui détermine l’inscription au RCS ou au RSAC selon la nature de l’activité. La CFE devient exigible dès qu’un certain seuil d’activité est dépassé. Les revenus du VDI relèvent généralement de la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux), avec un abattement forfaitaire pour frais professionnels.
Pour qu’une facture VDI soit conforme, plusieurs éléments doivent impérativement apparaître :
- Facture au nom du VDI, avec adresse complète et numéro SIREN obtenu lors de la déclaration d’activité
- Description précise des produits ou services fournis
- Date de la vente et numérotation chronologique du document
- Montant hors taxes, taux et montant de la TVA si concerné, ou mention d’exonération
La sécurité sociale du VDI dépend du statut et du montant de la rémunération brute trimestrielle. Cette configuration influe sur le calcul des cotisations. L’objectif reste le même : garantir la conformité, la transparence pour le client et une gestion administrative efficace.
Étapes clés pour réaliser une facture conforme quand on débute
Créer une facture sous statut VDI demande méthode et rigueur. Chaque pièce comptable doit répondre aux exigences de la vente à domicile. Première étape : vérifier que la déclaration de début d’activité a bien été enregistrée ; sans numéro SIREN, impossible de produire un document valide.
Prenez le temps de rassembler toutes les informations obligatoires : identité, adresse, numéro SIREN, date d’émission, références du contrat et coordonnées du client. Ajoutez une description détaillée de chaque produit ou prestation, la quantité, le prix unitaire et le montant total. Veillez à une numérotation chronologique pour chaque facture, afin de faciliter d’éventuels contrôles.
La loi impose ses propres mentions : pour un VDI bénéficiant de la franchise en base, la mention “TVA non applicable, art. 293 B du CGI” doit apparaître. Précisez également le statut (mandataire ou acheteur-revendeur), afin de clarifier la relation contractuelle.
L’utilisation d’un logiciel de facturation adapté au VDI simplifie la tâche. Certains outils intègrent automatiquement toutes les mentions requises pour la vente à domicile. Ceux qui préfèrent les tableurs doivent néanmoins suivre scrupuleusement la trame exigée par l’administration.
Voici les points à vérifier pour chaque facture :
- Identité et coordonnées complètes du VDI
- Numéro de facture unique et chronologique
- Détail précis des articles vendus ou prestations réalisées
- Montant net à payer, taux de TVA ou mention d’exonération
- Date de la vente et date de règlement effectif
Le moindre oubli peut coûter cher : une facture incomplète ou imprécise peut déboucher sur un redressement fiscal, voire remettre en cause le statut d’indépendant. La vigilance et la rigueur restent indispensables pour assurer l’avenir de son activité professionnelle en vente à domicile.
Modèles pratiques et ressources pour faciliter votre facturation VDI
La facturation ne se limite pas à éditer un document : c’est un acte engageant pour tout entrepreneur, qu’il soit sous statut VDI, auto-entrepreneur ou micro-entreprise. Utiliser des modèles de facture adaptés à la vente à domicile permet de gagner du temps et d’assurer la conformité. Pour éviter les mauvaises surprises, privilégiez les modèles conçus par des professionnels du secteur ou proposés par des associations spécialisées, régulièrement mis à jour pour intégrer les évolutions légales.
La plupart des logiciels de facturation dédiés au VDI automatisent la numérotation, l’archivage et l’ajout des mentions réglementaires. Certains outils offrent des fonctionnalités pour gérer les multi-clients, ce qui s’avère précieux dès que l’activité prend de l’ampleur. Différentes plateformes proposent le téléchargement gratuit de modèles personnalisables, à condition de respecter la structure imposée par l’administration.
Ressources complémentaires à mobiliser
Pour sécuriser et simplifier la gestion de votre activité, plusieurs solutions peuvent être envisagées :
- Un centre de gestion agréé ou une association agréée pour mieux comprendre les obligations comptables et fiscales
- Un compte bancaire professionnel séparé, qui facilite la gestion des flux financiers et la traçabilité des opérations
- L’assurance responsabilité civile professionnelle, souvent négligée, mais qui protège contre les risques liés à l’exercice indépendant
De nombreuses entreprises du secteur mettent à disposition de leurs VDI des supports de formation et des modèles validés. Collaborer avec un expert-comptable peut également faire la différence, notamment pour anticiper les contrôles et optimiser la gestion. La facturation ne laisse aucune place à l’improvisation : seuls la méthode et des outils adaptés permettent d’installer son activité sur des bases solides.
À la clé, une activité pérenne, sécurisée, et la liberté d’exercer en toute confiance. Un VDI bien outillé ne craint ni l’inspection, ni la réussite.
