Les statuts juridiques encore appelés formes juridiques permettent de définir sur le plan légal les relations entre le dirigeant, les collaborateurs et l’entreprise. De plus, ils déterminent le régime fiscal ainsi que le régime social de l’entreprise. Lors de la création de cette dernière, il est donc important de réfléchir sur le statut juridique qui lui sera le plus adapté en tenant compte de quelques critères. Nous vous présentons les principaux critères à considérer pour le choix d’un statut juridique d’entreprise.
Plan de l'article
Les activités exécutées dans votre entreprise
Le premier des critères à prendre en compte lors du choix d’un statut juridique est la nature des activités exercées dans votre entreprise. En effet, certaines activités prédéfinissent d’office un type de statut juridique à adopter pour votre entreprise. Par exemple, les formes juridiques qui conviennent le plus à une activité commerciale sont la SARL (société à responsabilité limitée), l’EI (entreprise individuelle), la micro-entreprise ou encore le SAS (société par actions simplifiée).
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Lorsqu’il s’agit d’une activité industrielle, le régime juridique de la SAS et de la SA parait plus adapté que celui de la SARL. Pour avoir une idée du statut juridique qui s’apparente le plus au domaine d’activité de votre entreprise, il serait prudent de prendre au préalable des renseignements auprès des organismes ou des chambres consulaires.
Volonté de vous associer
Une société peut se créer seule ou à plusieurs pour de nombreuses raisons. Le désir d’avoir des associés ou non est l’un des critères à considérer pour pouvoir choisir un statut juridique pour votre entreprise. Les statuts juridiques qui interviennent ici sont souvent :
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- La SARL (société à responsabilité limitée) ;
- La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ;
- L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
- La SCM (société civile de moyens) ;
- Le GIE (groupement d’intérêt économique).
Ainsi, si vous souhaitez diriger votre entreprise seul, il est préférable d’opter pour le régime juridique de la SASU, de l’EURL ou de l’EI. Dans le cas où vous comptez avoir des associés avec lesquels partager quelques charges, optez pour la forme juridique de la SMM ou du GIE.
Responsabilité
La responsabilité est un critère principal à étudier avant de choisir une forme juridique. En effet, sous certains statuts juridiques, votre patrimoine personnel peut être séparé du patrimoine professionnel. En cas de dettes, vos biens personnels ne pourront pas être saisis. Cela est par exemple possible lorsque vous choisissez le régime juridique de l’EIRL.
Le régime social vise à protéger les personnes disposant d’une activité contre toutes sortes de risques rencontrés dans la vie quotidienne. Toutefois, le statut juridique de votre entreprise détermine le régime social sous lequel vous serez placé. Par exemple, une société sous la forme juridique de l’EI ou de l’EIRL pourra être affiliée au régime social des travailleurs indépendants.
Régime fiscal
Il y a pour chacun des statuts juridiques des réglementations fiscales concernant l’impôt sur les bénéfices de l’entreprise. Le régime fiscal est donc un critère essentiel à considérer afin de choisir un statut juridique adapté à votre entreprise. Il est important de prendre plus d’informations sur le système du régime fiscal et d’être à l’affût des nouvelles lois. Cela vous permet d’avoir une idée des règles qu’il faut appliquer pour chaque type de statut juridique.
