Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique entre entreprises est entrée dans une nouvelle ère. Toutes les sociétés établies en France, quelle que soit leur taille, ont désormais l’obligation de pouvoir recevoir des factures au format dématérialisé structuré. Pour les grandes entreprises et les ETI, l’obligation d’émettre s’applique à cette même date. Les PME, elles, ont jusqu’au 1er septembre 2027 pour basculer à l’émission, mais la préparation doit commencer maintenant.
Un changement de fond, pas juste un nouveau format
Envoyer un PDF par e-mail ne suffit plus. La réforme impose des formats structurés reconnus par la réglementation : le Factur-X (hybride PDF et XML, adapté aux PME et TPE), l’UBL ou le CII. Ces documents transitent obligatoirement par une plateforme agréée, soit le Portail Public de Facturation (PPF), accessible gratuitement, soit une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) privée, plus complète mais payante.
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La réforme introduit également quatre nouvelles mentions obligatoires sur les factures : le numéro SIREN du client, la catégorie de l’opération (biens, services ou mixte), l’adresse de livraison si elle diffère de celle de facturation, et la mention relative à l’option TVA sur les débits. Ces ajouts concernent toutes les factures B2B domestiques soumises à la TVA.
Sur le plan financier, la dematérialisation des factures représente un gain potentiel de 50 à 70 % sur les coûts de traitement, selon les analyses disponibles. À l’échelle nationale, la DGFiP estime les économies pour les entreprises françaises à 4,5 milliards d’euros par an. La lutte contre la fraude à la TVA, estimée à 20 milliards d’euros annuels, constitue l’autre motivation majeure de cette réforme.
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Conservation des factures : les obligations ne changent pas
Passer au tout électronique ne dispense pas de conserver ses factures dans les règles. Deux durées légales coexistent : 6 ans au titre de l’obligation fiscale (article L.102 B du Livre des procédures fiscales) et 10 ans au titre de l’obligation comptable (article L.123-22 du Code de commerce). En pratique, conserver 10 ans couvre les deux obligations.
L’archivage doit respecter trois principes : authenticité de la facture (émetteur identifiable), intégrité des données (aucune altération possible), et lisibilité garantie sur toute la durée de conservation. Les entreprises peuvent archiver leurs factures via leur PDP, sur un serveur interne sécurisé ou auprès d’un tiers archiveur certifié.
Sanctions et préparation : ne pas attendre la dernière minute
Le non-respect des nouvelles obligations expose à des amendes concrètes : 15 euros par facture non émise au format électronique, plafonnées à 15 000 euros par an. En cas d’absence totale de facture, l’article 1737 du CGI prévoit une amende de 50 % du montant de la transaction. Le droit à déduction de TVA du client peut aussi être remis en cause.
Pour se mettre en conformité, la démarche recommandée comprend un audit des volumes et formats de factures existants, le choix d’une plateforme adaptée, la mise à jour des systèmes d’information et la formation des équipes concernées. Un numéro national d’assistance, le 0 806 807 807, a été mis en place par le gouvernement pour accompagner les entreprises dans cette transition.
